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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments · Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments Art. 11

Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.

In forceOfficial text

L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.