Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments Art. 20
Chapitre V : Dispositions diverses.
Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.