Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en appl · Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en appl Art. 1

In forceOfficial text

Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

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En vigueur depuis le 2013-09-06

Cited by

Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en appl Art. 2