Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 · Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.