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FR · Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisatio

Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives

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Contents

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
  2. Art. 1
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 6
  6. Art. 7
  7. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
  8. Art. 15
  9. Art. 16