Arrêté du 9 mai 2006 fixant le montant des indemnités pouvan · Arrêté du 9 mai 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi

Arrêté du 9 mai 2006 fixant le montant des indemnités pouvan Art. 2

In forceOfficial text

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2006 susvisé pouvant être allouée aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi est fixé à 161 € par séance.

Le montant total des indemnités allouées annuellement à un membre ne peut excéder 1 800 €.