Arrêté du 17 mai 1974 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES P · Arrêté du 17 mai 1974 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES Arrêté du 17 mai 1974 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES P Art. 16 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 16 Contents Art. 17 · Next →