Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'iden · Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'iden Art. 12

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.