Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonct · Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonct Art. 2 In forceOfficial text Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →