Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° · Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° Art. 31

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.

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