Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement au · Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle

Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement au Art. 1

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Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population issu de l'exploitation des fichiers d'état civil de naissance.

Le traitement a pour finalité la fourniture à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de données concernant les morts maternelles des années 2004 et 2005 pour la réalisation d'études sur les causes de décès.