Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 1
Le décret du 19 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 2
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 3
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 4
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 5
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 6
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 7
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 8
- Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du tr Art. 9