Arrêté du 26 octobre 1979 GIM. SUPPRESSION DE CERTAINES OBLI · Arrêté du 26 octobre 1979 GIM. SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 TER, 50 QUATER ET 50 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS. (APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978 ET DE L'ARTICLE 261 C (2EME) ET DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Arrêté du 26 octobre 1979 GIM. SUPPRESSION DE CERTAINES OBLI Art. 1

ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.

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