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Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pen · Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pen Art. 6

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.