Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D · Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET DE VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER ET DE PROCEDURES DE VERSEMENT A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DES REDEVANCES CYNEGETIQUES LUI REVENANT

Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 1

In forceOfficial text

Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.

Refers to

Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 366