Arrêté du 1 juillet 1976 ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME D Art. 19
Chapitre II : Préparations pour nourrissons et préparations de suite.
1. Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article 18 s'appliquent également à la publicité.
2. La publicité relative aux préparations pour nourrissons ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Cette information ne doit pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.