Arrêté du 9 mars 1979 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE · Arrêté du 9 mars 1979 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204-BIS II DE L'ANNEXE II AU CGI

Arrêté du 9 mars 1979 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.