Arrêté du 3 novembre 1975 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'AR · Arrêté du 3 novembre 1975 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES

Arrêté du 3 novembre 1975 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'AR Art. 1

In forceOfficial text

Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.