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Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENC · Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE POUR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE, LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES (DEFINITION DES RESSORTISSANTS)

Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENC Art. 2

In forceOfficial text

Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure :

- les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ;

- les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale ;

- les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des deux catégories susvisées.

Cited by

Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENC Art. 5