Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES · Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS

Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES Art. 1

In forceOfficial text

Les timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires prévues pour les infractions à la réglementation des parcs nationaux sont conformes aux spécimens annexés au présent arrêté. Ils pourront recevoir un numéro d'identification.