Arrêté du 20 avril 1972 CONDITIONS DE FINANCEMENT ET D'ATTRI · Arrêté du 20 avril 1972 CONDITIONS DE FINANCEMENT ET D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE GESTION ALLOUEE AUX PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS

Arrêté du 20 avril 1972 CONDITIONS DE FINANCEMENT ET D'ATTRI Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.