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Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO · Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE

Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO Art. 14

Réglementation des activités

In forceOfficial text

Il est interdit de se livrer à des activités industrielles, artisanales et commerciales, à la recherche ou à l'exploitation de mines et carrières sur la totalité du territoire de la réserve.