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Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO · Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE

Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO Art. 17

Dispositions diverses

In forceOfficial text

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite, de même que l'utilisation à des fins publicitaires, à l'extérieur de la réserve de dénominations comportant les mots "réserve nationale de Camargue", "réserve de Camargue", "réserve naturelle de Camargue", "réserve zoologique et botanique de Camargue".