Arrêté du 21 mai 1976 SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDU · Arrêté du 21 mai 1976 SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ; DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE Arrêté du 21 mai 1976 SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDU Art. 4 In forceOfficial text Les dispositions contraires des arrêtés susvisés du 5 août 1970 sont abrogées. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →