Arrêté du 25 mai 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATI · Arrêté du 25 mai 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET DE PROMOTION DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Arrêté du 25 mai 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATI Art. 5

TITRE Ier : CONCOURS SUR TITRES.

In forceOfficial text

Les jurys de concours sur titres ouverts en application des dispositions de la section III du décret du 3 octobre 1962 modifié sont composés comme suit :

- l'autorité administrative ayant ouvert le concours ou son représentant, président ;

- un membre de l'assemblée gestionnaire de l'établissement ;

- le directeur de l'établissement.

Amendment history

En vigueur depuis le 1987-02-26

Cited by

Arrêté du 25 mai 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATI Art. 2