Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traiteme · Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées

Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traiteme Art. 29

TITRE VII : LES DÉCHETS

In forceOfficial text

Les déchets sont éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

L'exploitant tient un registre des déchets conformément aux dispositions du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et à ses arrêtés d'application.