Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de Art. 14
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-01-01
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.