Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national d Art. 21
Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.