FR · Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n°

Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026