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Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagem · Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagem Art. 12

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.

Refers to

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagem Art. 10
Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagem Art. 11