Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation de Art. 12
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.