Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil Art. 5
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.
Refers to
- Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil Art. 1
- Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil Art. 2
- Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil Art. 3