Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l' Art. 1

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.