Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant certains producteurs à u · Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant certains producteurs à u Art. 1

In forceOfficial text

Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.