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Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, · Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale

Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, Art. 5

TITRE III : FONCTIONNEMENT.

In forceOfficial text

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.