Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 199 · Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 199 Art. 1 In forceOfficial text A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 1998 Art. 1 Contents Art. 2 · Next →