Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes

Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret Art. 1

In forceOfficial text

Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.