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Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 19

In forceOfficial text

Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.

Refers to

Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 12
Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 13
Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 14
Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 15
Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 16
Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 22