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Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application · Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme

Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application Art. 1

In forceOfficial text

Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.

Refers to

Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application Art. 199