Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploit · Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France

Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploit Art. 5

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.

La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.