Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisa Art. 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.