Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la Art. 31
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Refers to
- Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la Art. 14
- Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la Art. 16
- Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la Art. 17
- Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la Art. 18
- Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la Art. 30