Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des · Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des Art. 16

In forceOfficial text

Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Echelon avant 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise.

Echelon après 1 an

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Echelon après 3 ans

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Echelon après 5 ans

4e échelon

Ancienneté acquise.

Echelon après 7 ans

5e échelon

Ancienneté acquise.

Echelon après 9 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise.

Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans

6e échelon

Sans ancienneté.

Echelon après 9 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

Echelon après 12 ans

7e échelon

Ancienneté acquise.

Echelon après 15 ans

8e échelon

Ancienneté acquise.