Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisati · Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisati Art. 11

In forceOfficial text

Le décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et le décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.