Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime admini Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V
Refers to
- Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime admini Art. 12
- Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime admini Art. 5