Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application d · Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise

Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application d Art. 5

In forceOfficial text

Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.