Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'av Art. 26

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.