Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitemen Art. 1

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Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route.