Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en mat Art. 8

Les services compétents en matière de police des eaux marines et sur les axes magistraux sont désignés par arrêtés conjoints du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable en application de l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé.