Arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvision Art. 1

Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :

85 % de la référence des contrats annuels pour l'année N ;

5 % de la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré de l'année N ;

5 % de la référence des contrats mensuels pour le trimestre T considéré de l'année N ;

5 % de la référence des contrats journaliers pour le trimestre T considéré de l'année N.